Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat

Le PLUi-H est un document réglementaire et stratégique qui définit l’usage des sols et encadre l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable).
Son contenu et sa procédure sont encadrés par les codes de l’urbanisme, de l’environnement et de la Construction et de l’Habitation.
Autrefois souvent élaboré à l’échelle d’une commune, il doit dorénavant être établi à l’échelle des communes d’une même communauté de communes. Il s’agira donc d’un seul et même document pour les 42 communes de la Communauté de communes Bassée Montois, tout en prenant en compte leur diversité.
Cependant, le PLUIH ne gère pas tout. Ainsi, les règlementations du stationnement, de la voirie, de la publicité, des taxes, etc… sont encadrées dans d’autres documents.

Le travail sur le PLUi-H est en grande partie issu du premier travail réalisé entre 2016 et 2018 lors de l’élaboration du premier PLUi de la Communauté de communes Bassée Montois, et qui avait été arrêté par les élus communautaire et soumis à la population à travers l’enquête publique.
Cette procédure s’était interrompue en 2018, du fait de l’attente de validation de projets à l’étude : mise à grand gabarit de la Seine, casiers écrêteurs de crue, etc.
Ces études sont aujourd’hui finalisées et permettent à la Communauté de communes Bassée Montois d’avoir une feuille de route claire pour une traduction précise et adaptée dans son nouveau projet de PLUi-H.
De plus, suite à l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à l’échelle du Grand Provinois, le 20 octobre 2021, la Communauté de communes Bassée Montois a souhaité élaborer un Plan Local de l’Habitat (PLH) en parallèle de la reprise du PLUi le 29 mars 2022. Le PLUi « vaudra » donc PLH et fixera des orientations et actions en matière de production de logements, de lutte contre la vacance ou l’habitat indigne, etc.

Elaborer un PLUi-H répond à plusieurs objectifs :

• Réfléchir l’aménagement du territoire à une échelle pertinente,
• Décliner localement les orientations stratégiques du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Provinois,
• Introduire une plus grande équité de traitement entre les habitants de la communauté de communes en instaurant des règles communes,
• Réaliser des économies d’échelle en mutualisant nos moyens (financiers et d’ingénierie),
• Intégrer dans un document réglementaire (le PLUi-H est le document auquel les autorisations d’urbanisme : Permis de construire, Déclarations préalables… feront référence) les objectifs définis dans le projet de territoire et de tendre ainsi :
  • Vers un territoire stratégique de la Seine amont : anticiper les besoins en fonciers économiques ;
  • Vers une agrovallée durable ;
  • Vers un territoire à énergie positive ;
  • Vers un territoire éco-touristique ;
  • Vers un territoire unifié et solidaire ;
  • Vers un territoire porté par un projet commun d’aménagement de l’espace.

Ainsi, le PLUi-H est l’expression d’une vision partagée de projet de territoire à long terme.

• Le rapport de présentation, qui contient les principales conclusions de diagnostic, des données environnementales et explique les choix pour le territoire ;
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui traduit le projet politique du territoire décliné en grandes orientations générales d’aménagement et d’urbanisme ;
• Le règlement, avec une partie graphique (zonage) et une partie écrite qui définit les règles générales applicables à toutes les zones (Urbaines, Agricoles, Naturelles, A Urbaniser,…) ainsi que les règles spécifiques ;
• Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent plus précisément les conditions d’aménagement des différents secteurs voués à évoluer au fil du temps ;
• Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) en matière d’habitat ;
• Des annexes qui regroupent les informations et contraintes à prendre en compte (servitudes d'utilité publique, annexes sanitaires, réseaux….)

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) fixe le projet de territoire à horizon 10-15 ans. Son contenu est strictement encadré par le Code de l’urbanisme. Un certain nombre de thèmes doivent être traités dans le PADD (notamment les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain).
Ce document est stratégique pour le PLUi-H puisqu’il constitue la clé de voute du document d’urbanisme : les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le Programme d’Orientations et d’Action, le règlement et le zonage doivent être cohérents avec lui. Il doit contenir des orientations générales, que le règlement devra traduire concrètement.

Les grandes orientations du PADD ont été débattues en Conseil communautaire le 26 septembre 2023. S’en est suivi, les débats en conseils municipaux.

La phase réglementaire se traduit par l’élaboration d’un certain nombre de pièces : plans de zonages, règlement écrit, Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), Programme d’orientations et d’actions (POA)…
A la suite, le projet de PLUiH constitué de l’ensemble de ces pièces sera arrêté en Conseil communautaire à l’été 2024. Une fois le projet arrêté, les personnes publiques associées seront consultées et une enquête publique sera ouverte à l’ensemble des citoyens à l’automne 2024.
L’approbation du PLUiH, ultime validation du document par les élus en conseil communautaire interviendra fin 2024/tout début 2025. Le PLUiH deviendra alors opposable aux autorisations du droit des sols, en lieu et place des PLU actuellement en vigueur ou du Règlement National d’Urbanisme (RNU) pour les communes n’ayant pas de document applicable.