Assainissement non collectif

Une demande d'installation d'un assainissement individuel devra être déposée dans nos services (imprimé accompagné des pièces nécessaires à l'instruction du dossier, extrait cadastral, plan de masse faisant apparaitre l'implantation du dispositif d’assainissement, étude de sol avec filière préconisée).

Il comprend deux phases:

• Contrôle de conception : il sera établi sur la présentation de votre projet et du dossier de demande d’autorisation de construction d’une installation d’assainissement non collectif. Les travaux ne peuvent commencer qu’après validation du dossier.

Avant remblaiement de l’ouvrage, un autre contrôle doit être effectué, il s’agit du :

• Contrôle de réalisation : il fera l’objet d’une visite sur place du technicien de GENIE DE L’EAU, il a pour but de vérifier la conformité des travaux par rapport au projet de conception. Il fait office de certificat de conformité.

Lorsque vous venez d’acheter votre logement, si le diagnostic d’assainissement non collectif qui vous a été remis lors de la promesse de vente est non conforme, vous avez une année pour réhabiliter votre dispositif. Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que dans le cas d’une construction neuve. 

Lorsque vous vendez votre habitation, il est obligatoire de fournir à l’acheteur un diagnostic de votre assainissement non collectif, il s’agit du :

Contrôle pour cession immobilière : il ne doit pas dater de plus de trois ans au moment de la vente. Pour son bon déroulement, merci de prévoir tout document relatif à l’installation (plans, factures, certificats de conformité, anciens diagnostics, …) ainsi que les factures d’entretien.